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Le Code Tunisien d’Incitations aux Investissements est la principale référence, tant pour les investisseurs nationaux qu’étrangers. Il consacre la liberté d’investir et renforce l’ouverture de l’économie tunisienne sur l’extérieur tout en garantissant le traitement non discriminatoire des investissements directs étrangers dans la législation tunisienne.
Il fixe le régime de création de projets et d’incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs étrangers ou tunisiens, résidents ou non résidents, ou en partenariat.
Il renferme un ensemble d’avantages financiers et fiscaux et couvre la majorité des secteurs d’activités.
Avantages financiers et fiscaux :
L’éventail des avantages fiscaux concerne les impôts directs et indirects. Les incitations fiscales portent sur la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA), les droits de douane, les droits d’enregistrement et l’impôt sur le revenu. Les avantages peuvent revêtir la forme d’exonération totale ou partielle ou de subvention. Ils sont concédés en fonction de l’activité ou de la zone d’implantation.
Incitations fiscales
Le Code prévoit des incitations fiscales parmi lesquelles :
- l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour les revenus d’exportation et pour les projets agricoles ;
- l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ou 10 ans, pour les projets implantés dans les zones de développement régional selon la priorité de la zone
- le paiement de l’impôt à un taux réduit de 10 % à partir de la 11e année pour les revenus d’exportation et pour les projets agricoles ;
- l’exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis ;
- la franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières et des semi-produits pour les entreprises totalement exportatrices et ce, en plus de la suppression des tarifs appliqués aux importations des équipements et des matières premières en provenance de l’Union Européenne conformément aux dispositions de l’Accord d’Association avec l’UE ;
- la possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 %1 du chiffre d’affaires industriel ou agricole à l’export avec paiement des droits et taxes exigés.
Subventions
Des subventions à l’investissement sont accordées pour :
- la protection de l’environnement : 20 % du coût des installations ;
- la promotion de la technologie et de la R&D : 20 % du coût du projet ainsi que des terrains au prix symbolique pour les projets relatifs à la réalisation de pépinières d’entreprises et de cyber-parcs ;
- le développement régional : 8, 15 ou 25 % du coût du projet et plafonnées entre 500 000 TND et 1,5 millions de TND selon la priorité de la zone ;
- le développement agricole : 7 % de la valeur de l’investissement pour les projets de première transformation avec une prime additionnelle de 8 % pour les projets agricoles dans les zones arides (Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur) et de 25 % pour les projets de pêche dans les ports du littoral nord (de Bizerte à Tabarka).
Rapatriement des capitaux et des dividendes
Tout investisseur étranger bénéficie d’une liberté de rapatriement des bénéfices et du produit réel net de cession du capital investi en devises, même si le montant est supérieur au capital initial investi.
Aussi, les intérêts, dividendes, tantièmes, rémunérations, parts de fondateur et plus-values réalisés par les investisseurs non-résidents ne sont pas imposables et leur rapatriement ne fait l’objet d’aucune restriction.
Toutefois, en ce qui concerne les investissements dans le cadre d’activités non exportatrices, une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) est nécessaire.
Prises en charge des cotisations sociales
- Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les 5 années pour l’emploi créé par les projets implantés dans les zones du premier groupe de développement régional ;
- Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les 5 années puis dégressive de (80 % à 20 %) pour les 5 autres années pour l’emploi créé par les projets implantés dans les zones du deuxième groupe de développement régional ;
- Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les 10 premières années pour l’emploi créé par les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires ;
- Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les 2 premières années et partielle (de 85 % à 25 %) pendant les autres 5 années pour l’emploi de nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur ayant un niveau minimum de bac+2 ;
- Prise en charge par l’État de 50 % des cotisations patronales pendant 5 ans pour l’emploi d’une deuxième et troisième équipe de travail pour les entreprises ne travaillant pas à feu continu.
Prises en charge de la formation professionnelle
Des prises en charge du coût de la formation professionnelle sont également prévues dans le Code d’Incitations aux Investissements :
- prise en charge jusqu’à 50 % du coût de la formation initiale ;
- ristourne sur la taxe de la formation professionnelle (entreprises non exportatrices) ;
- prise en charge jusqu’à 25 % du coût de la formation continue dans le cadre de l’encouragement à la maîtrise de la technologie pouvant atteindre 250 000 TND.
Prises en charge des dépenses d’infrastructure
L’Etat tunisien peut prendre en charge des dépenses d’infrastructure pour les projets dans les zones de développement régional de 25, 75 ou 85 % du coût total de l’infrastructure selon la priorité de la zone.
Avantages accordés à l’investissement de soutien
Les secteurs de l’éducation, de la formation, de la production culturelle, de la santé et du transport bénéficient de :
- la déduction des bénéfices réinvestis, à hauteur de 50 % des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés ;
- l’imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices ;
- suspension de la TVA pour les biens d’équipement importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
Incitations à l’emploi
La Tunisie octroie plusieurs incitations en matière d’emploi
Avantages supplémentaires
Plusieurs encouragements sont octroyés par décret après avis de la Commission Supérieure d’Investissement, lorsque les
investissements revêtent une importance ou un intérêt particulier pour l’économie nationale ou pour les zones frontalières ou pour
les investissements dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.
Activités couvertes par le Code d’Incitations aux Investissements
Les étrangers peuvent investir librement dans tous les secteurs prévus par le Code lorsque l’activité est totalement exportatrice.
L’investissement dans certains secteurs autres que totalement exportateurs est soumis à autorisation préalable aussi bien pour
les Tunisiens que pour les étrangers.
Certaines activités sont soumises à une simple déclaration et d’autres sont soumises à agrément.
Activités soumises à une simple déclaration
- L’agriculture
- Les industries manufacturières à l’exclusion du tissage de tapis mécaniques et de moquettes, de la fabrication d’armes,
du recyclage et de transformation des déchets et ordures - Les industries agroalimentaires
- Certains services totalement exportateurs et services liés à l’industrie
- Les travaux publics.
Activités soumises à agrément
- La pêche
- Le tourisme
- L’artisanat
- Les transports et les communications
- La santé
- La promotion immobilière
- L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance
- La production et les industries cinématographiques
- La formation professionnelle
- L’éducation et l’enseignement
- La fabrication d’armes et munitions, parties et pièces détachées
- Le tissage de tapis mécaniques et moquettes
- Le recyclage et la transformation de déchets et ordures
- Les conseils agricoles
- La publicité commerciale.
Activités régies par des lois spécifiques
Bien que le Code régisse la plupart des activités, certains secteurs tels que le secteur financier, les mines et l’énergie font l’objet d’une législation particulière qui n’impose cependant pas de conditions discriminatoires à l’égard des investisseurs étrangers.
Ces secteurs sont divisés en 2 catégories d’activités :
- les activités ouvertes à la participation étrangère mais soumises à une autorisation relative aux conditions d’exercice indépendamment du statut et de la nationalité de l’investisseur : activités de banques et de sociétés d’investissement,
- les activités soumises à autorisation lorsque le taux de participation étrangère est égal ou supérieur à 50 % : activités d’assurance, d’intermédiaire en bourse, de transitaire, de transport et les activités liées à la marine marchande.
Encouragements d’organismes financiers et bancaires
En ce qui concerne le régime fiscal :
Ces organismes bénéficient de l’enregistrement au droit fixe des actes qui les constituent ou qui réalisent ou constatent
les accroissements de leur capital social, les transformations de leurs statuts, les fusions et les apports.
En ce qui concerne le régime douanier
Ces organismes bénéficient au titre de leurs acquisitions des biens nécessaires à leur exploitation y compris les voitures de service ainsi que certains avantages tels que :
- la suspension des droits et taxes dus à l’importation,
- la suspension des taxes sur le chiffre d’affaires lorsque les dits biens sont acquis localement auprès des producteurs,
- le remboursement des droits de douane et des taxes sur les chiffres d’affaires pour les biens acquis localement auprès des non-producteurs.
En ce qui concerne le régime du personnel étranger
Les organismes non-résidents peuvent recruter librement le personnel d’encadrement de nationalité étrangère; notification
de ce recrutement devant être faite auprès du Ministère chargé de l’emploi et la Banque Centrale de Tunisie.
(Source : Banque Centrale de Tunisie Loi N° 85-108 du 6 décembre 1985)
Régime de l’investissement étranger
Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d’investir dans les projets réalisés dans le cadre du Code d’Incitations aux Investissements, pour toute création, extension, renouvellement, réaménagement ou transformation d’activités.
Tout investisseur étranger est libre d’investir dans la majeure partie des secteurs d’activités, et peut ainsi détenir jusqu’à 100 % du capital du projet sans autorisation.
L’investisseur étranger est libre également de rapatrier les bénéfices et le produit de cession du capital investi en devises.
Certaines activités de services qui ne sont pas destinées à l’exportation nécessitent une autorisation lorsque la participation étrangère est majoritaire.
En effet, l’investissement dans ces activités est soumis à l’approbation de la Commission Supérieure d’Investissement lorsque la participation étrangère dépasse 50 % du capital. Ces activités sont prévues par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 tel que modifié par le décret n° 97-503 du 14 mars 1997 et les textes subséquents.
Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l’exploitation par voie de location des terres agricoles. La participation étrangère dans ces sociétés d’exploitation ainsi que les sociétés d’aquaculture et de pêche dans les eaux tunisiennes du nord peut atteindre 66 %.
L’appropriation par les étrangers des terres agricoles peut, toutefois, faire l’objet d’un bail à long terme.
La durée du bail :
- peut atteindre 25 ans pour les terrains domaniaux,
- est librement déterminée entre les parties pour les terrains privés,
- Ne peut être inférieure à 3 ans.
Par ailleurs, les étrangers peuvent acquérir, au moyen d’une importation de devises convertibles, des valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou des parts sociales de sociétés établies en Tunisie lorsque la participation étrangère globale est inférieure à 50 %. Au-delà elle est soumise à l’approbation de la Commission Supérieure d’Investissement.
Lorsque l’acquisition de valeurs mobilières tunisiennes ne confère pas de droit de vote (à l’exclusion des titres d’emprunt), elle est totalement libre au moyen d’une importation de devises convertibles.
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